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M-15.1.0.1, r. 2 - Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Signature par fac-similé: En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du scientifique en chef ou du directeur scientifique, leur signature peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique ou le directeur de l’administration.
Décision 2015-12-18, a. 12.
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